par i-com | Oct 18, 2021 | Chroniques
Le statut des gérants non-salariés est issu d’un décret-loi du 3 juillet 1944 signé par Pierre LAVAL resté en vigueur, ayant modifié une loi fondatrice de VICHY du 21 mars 1941, portant création d’un statut dérogatoire pour les gérants non salariés de maisons...
par i-com | Juin 11, 2021 | Chroniques
Au terme de l’article L 1222-4 du Code du travail, aucune information personnelle concernant un salarié ne peut être collectée par l’employeur au moyen d’un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance (de type vidéo surveillance, écoute, audit…)....
par i-com | Mai 17, 2021 | Chroniques
Notre cabinet est saisi d’un dossier de construction par un syndicat de copropriété. Les travaux réalisés en VEFA laissaient apparaître une série de malfaçons, dont la plus importante portait sur une étanchéité défaillante en toiture- terrasse, laquelle semblait être...
par i-com | Avr 9, 2021 | Chroniques
Le statut des gérants non-salariés a été créé par un décret-loi du 3 juillet 1944 signé par Pierre LAVAL qui est resté en vigueur, ayant modifié une loi fondatrice de VICHY du 21 mars 1941, portant création d’un statut dérogatoire pour les gérants non salariés de...
par i-com | Mar 20, 2021 | Chroniques
Notre cabinet est saisi d’un dossier de succession dans le cadre duquel certains héritiers ont reçu de nombreuses donations occultes de la part de leurs parents. L’article 843 du code civil prévoit : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif,...
par i-com | Fév 15, 2021 | Chroniques
Le statut des gérants non-salariés a été créé par un décret-loi du 3 juillet 1944 signé par Pierre LAVAL qui est resté en vigueur, ayant modifié une loi fondatrice de VICHY du 21 mars 1941, portant création d’un statut dérogatoire pour les gérants non salariés de...
