par i-com | Jan 15, 2021 | Chroniques
Le statut des gérants non-salariés a été créé par un décret-loi du 3 juillet 1944 signé par Pierre LAVAL qui est resté en vigueur, ayant modifié une loi fondatrice de VICHY du 21 mars 1941, portant création d’un statut dérogatoire pour les gérants non salariés de...
par i-com | Déc 21, 2020 | Chroniques
Notre cabinet est saisi d’un dossier de succession dans le cadre duquel la partie adverse a fait signer par le défunt, peu de temps avant son décès et alors qu’il était hospitalisé en soins intensifs, un acte de vente ayant pour effet de sortir un immeuble de son...
par i-com | Oct 19, 2020 | Chroniques
Notre cabinet est saisi d’un dossier de contrôle routier relatif à l’usage de stupéfiants. Le 1er dépistage s’avère positif au cannabis. Le prélèvement salivaire envoyé ensuite pour expertise revient négatif au cannabis mais positif aux opiacés (morphine-héroïne)....
par i-com | Sep 11, 2020 | Chroniques
Notre cabinet est saisi d’un dossier de succession dans le cadre duquel la partie adverse demande le paiement d’une créance de salaire différé pour un montant important, ce qui reviendrait à absorber avant tout partage une grosse partie de l’actif successoral....
par i-com | Juil 24, 2020 | Chroniques
Tout salarié, quelle que soit la forme de son embauche, doit bénéficier de dispositions à la charge de l’employeur, garantissant l’hygiène et la sécurité au travail. Tous les risques, quelle que soit leur origine, doivent être pris en compte. L’employeur est...
par i-com | Juil 3, 2020 | Chroniques
Le statut des gérants non-salariés auquel recours la société CASINO pour son réseau de supérettes a été créé par un décret-loi du 3 juillet 1944 signé par Pierre LAVAL resté en vigueur, texte ayant modifié une loi fondatrice de VICHY du 21 mars 1941 portant création...
