par i-com | Avr 8, 2016 | Chroniques
Une personne était accusée d’un vol à main armée qu’il contestait fermement. L’intéressé a fait le choix de notre cabinet, et malgré nos efforts la COUR D’ASSISES l’a condamné lourdement en 1ère instance à la peine de 12 années de réclusion, il a été incarcéré. Nous...
par i-com | Mar 25, 2016 | Chroniques
Notre Cabinet a obtenu l’acquittement d’une personne qui avait effectué 6 mois de détention provisoire injustifiée. Celle-ci nous mandate ensuite pour assigner l’État en réparation du préjudice qu’il a subi durant ces 6 mois d’incarcération alors qu’il était innocent,...
par i-com | Fév 12, 2016 | Chroniques
Un salarié avait été embauché dans le domaine de la sécurité par une société A. Il était affecté sur un poste fixe dans le cadre d’un marché public. Le contrat était régi par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février...
par i-com | Jan 28, 2016 | Chroniques
Un époux assigne sa femme en annulation du mariage pour « erreur sur les qualités substantielles ». Le mariage peut en effet, comme tout contrat, être annulé pour vice du consentement à l’exception du dol (en matière de mariage dol qui peut), c’est à dire pour...
par i-com | Sep 11, 2015 | Chroniques
Le fait pour un majeur d’inciter un mineur à des comportements à connotation sexuelle ou pornographique est réprimé à la Loi. Cette infraction est aggravée lorsque l’auteur des faits est enseignant. Toute la difficulté réside dans la distinction entre la simple...
par i-com | Août 10, 2015 | Chroniques
La Jurisprudence de la Cour de Cassation accorde depuis 2002 le droit de percevoir une contrepartie financière en cas de clause de non concurrence figurant dans le contrat de travail (arrêts Cass. Soc. 10 juillet 2002, n°99-43334 à 99-43336, n°00-45135 ainsi que...
