par i-com | Juin 16, 2015 | Chroniques
Un régime juridique souple N’étant pas soumis au statut du bail d’habitation le bailleur détermine librement ses conditions. Durée, loyer, charges et dépôt de garantie sont librement fixés. Toutefois, si le logement constitue la résidence principale du...
par i-com | Mai 18, 2015 | Chroniques
Toute condamnation pénale repose sur une intime conviction forgée par des preuves que le Ministère Public a la charge d’établir, le doute devant profiter à l’accusé qui reste présumé innocent. Un accusé fait le choix de notre cabinet pour le défendre devant une COUR...
par i-com | Avr 20, 2015 | Chroniques
Une condamnation pénale ne peut s’appuyer que sur une intime conviction acquise par la juridiction à l’issu des débats, le doute devant profiter au mis en cause. Un prévenu fait le choix de notre cabinet pour le défendre d’une accusation de violence. Il était accusé...
par i-com | Mar 10, 2015 | Chroniques
Un contribuable exploitant un commerce voit son stock saisi par le TRÉSOR PUBLIC pour une dette de TVA dont il n’a pu honorer l’échéancier. Le stock est vendu aux enchères un dixième de sa valeur. Celui-ci inscrit en comptabilité un important déficit par différence...
par i-com | Fév 19, 2015 | Chroniques
Dans un immeuble soumis au statut de la copropriété deux copropriétaires attaquent une décision de l’assemblée générale ayant décidé de travaux contre lesquels ils avaient voté, et assignent le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES et le SYNDIC en nullité de cette...
par i-com | Jan 13, 2015 | Chroniques
Une salariée est licenciée pour motif économique fin 2012 dans le secteur de l’automobile, son poste étant supprimé un reclassement serait impossible. Elle fait le choix de notre cabinet pour déposer une requête prud’homale, et reproche à son employeur de ne pas avoir...
