par i-com | Nov 14, 2014 | Chroniques
Un couple divorce après 23 années de mariage, ayant eu trois enfants communs. L’époux gagnait environ 5 800 €/mois et son épouse 1 600 €. Elle avait cessé de travailler pendant 16 années pour se consacrer à l’éducation des enfants. La prestation compensatoire a pour...
par i-com | Oct 14, 2014 | Chroniques
Les crédits d’impôts correspondant aux retenues à la source payées à l’étranger par une société française sont déductibles de l’impôt sur les sociétés en France. C’est ce qu’avait rappelé le Conseil d’État dans un arrêt n°250530 du...
par i-com | Sep 16, 2014 | Chroniques
L’article 1737 du Code Général des Impôts sanctionne d’une amende de 15 € toute mention inexacte figurant sur une facture. Compte tenu de l’informatisation généralisée des moyens de facturation, il s’agit d’une amende appliquée pour toutes les factures sur les trois...
par i-com | Août 18, 2014 | Chroniques
Une personne fait l’objet d’une hospitalisation psychiatrique sous contrainte sur décision administrative motivée par la demande de tiers (proches). La nouvelle Loi en matière d’hospitalisation d’office prévoit que dans pareille situation, le juge des Libertés et de...
par i-com | Juin 13, 2014 | Chroniques
Un particulier commande la réfection d’un mur séparatif écroulé, mais celui-ci se révèle en cours de construction ne pas respecter les limites séparatives résultant d’un bornage contradictoire. Il demande à l’artisan de rectifier la partie déjà construite, mais...
par i-com | Mai 16, 2014 | Chroniques
Un ressortissant japonais entré en France régulièrement pour suivre des études a obtenu un BREVET PROFESSIONNEL VITICOLE. Le Domaine dans lequel il a effectué son apprentissage a ensuite souhaité l’embaucher définitivement au vu de son profil correspondant...
