par i-com | Avr 16, 2014 | Chroniques
Un employeur décide de sanctionner disciplinairement un salarié pour certains faits. Celui-ci renouvelle par la suite des manquements, et fait l’objet d’un licenciement pour motifs personnels dans le cadre duquel l’employeur vise une chronologie de faits fautifs...
par i-com | Fév 24, 2014 | Chroniques
A la demande d’un mandataire judicaire, le Tribunal de commerce avait sanctionné le salarié d’une SARL en liquidation judicaire en considérant qu’il était le véritable gérant de fait de la société au lieu et place du gérant de droit statutaire. Ce conformément aux...
par i-com | Jan 14, 2014 | Chroniques
Un contrôle d’alcoolémie a été effectué au moyen de l’éthylomètre très répandu SERES de modèle 679 E. Le conducteur était poursuivi pour un taux contraventionnel entre 0,25 mg et 0,40 mg/l. Il avait besoin de son permis de conduire pour travailler et risquait de le...
par i-com | Déc 11, 2013 | Chroniques
Lorsque la totalité des parts sociales d’une société est vendue à un repreneur, il est d’usage de garantir celui-ci par une convention de garantie de passif : Le cédant garanti le repreneur contre la survenance de toute dette inconnue de la société, éventuellement de...
par i-com | Nov 15, 2013 | Chroniques
Lorsqu’un militaire ayant cessé son activité décède en étant titulaire d’une pension de retraite, sa veuve bénéficie normalement d’une réversion. Toutefois, les anciens combattants d’Afrique du Nord ressortissants des anciennes colonies se voient appliquer un certain...
par i-com | Oct 23, 2013 | Chroniques
Dans le cadre d’une succession, la conjointe non mariée du défunt assigne ses héritiers ascendants (à défaut d’enfants nés du couple) en paiement de diverses sommes prétendument prêtées à son compagnon. Les dettes se composaient du solde restant dû sur une...
