par i-com | Sep 12, 2013 | Chroniques
Lorsqu’un contribuable fait l’objet d’une rectification fiscale, il reçoit une proposition de rectification (anciennement dénommée notification de redressement), laquelle doit être motivée en droit et en fait conformément à l’article L 57 du LPF ; A défaut de...
par i-com | Août 12, 2013 | Chroniques
Un requérant a reçu une lettre 48 SI lui faisant injonction de restituer son permis pour solde de points nul, à la suite de diverses infractions mineures. Il conteste cette décision sur le plan de la procédure devant le Tribunal Administratif, et fait le choix de...
par i-com | Juin 5, 2013 | Chroniques
Un salarié qui, contacté par des clients de son employeur, les adresse à une entreprise concurrente commet incontestablement une faute justifiant un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Mais l’employeur est-il fondé à prononcer un licenciement pour faute lourde...
par i-com | Mai 13, 2013 | Chroniques
Les augmentations de loyer d’un bail commercial sont prévues par la Loi avec un plafonnement, mais le preneur ne peut théoriquement pas en imposer une diminution. En revanche, dans un contexte de crise économique et de baisse globale des valeurs locatives, il est...
par i-com | Avr 12, 2013 | Chroniques
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision n°2012-662 relative à la Loi de Finances pour 2013 apportant une nouveauté majeure en droit fiscal par l’émergence de la notion d’un seuil confiscatoire au delà duquel la fiscalité devient non conforme à la...
par i-com | Mar 14, 2013 | Chroniques
L’article 137 du Code de Procédure pénale dispose que toute personne mise en examen peut être placée notamment sous contrôle judicaire. Dans ce cas, l’intéressé doit respecter certaines obligations dont la plus fréquente est de signer chaque semaine au commissariat le...
