par i-com | Fév 8, 2013 | Chroniques
PERMIS DE CONDUIRE ET INVALIDATION Un justiciable ayant fait l’objet d’une contravention dont la réalité est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ne perd pas pour autant la possibilité de contester la validité des retraits de points correspondants. En...
par i-com | Jan 11, 2013 | Chroniques
Le régime des baux commerciaux est globalement strict pour le preneur, les cas de résiliation avant le terme contractuel sont rares. La question posée par la présente espèce était de déterminer si la détérioration importante des parties communes dont le bailleur était...
par i-com | Déc 11, 2012 | Chroniques
Depuis des Lois des 13 décembre 2000 et 12 juillet 2010 portant réforme des règles d’urbanisme le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux doit construire des aires de stationnement privées, dont le nombre varie en fonction du...
par i-com | Nov 12, 2012 | Chroniques
Le Droit à un Titre de séjour « vie privée et familiale » délivré au conjoint étranger marié à un ressortissant français est logiquement subordonné au maintien de la vie commune. Dans la présente espèce, la requérante avait été victime de violences conjugales...
par i-com | Oct 2, 2012 | Chroniques
L’article 150 C du code général des impôt exonère d’imposition sur les plus-values la première cession d’une résidence secondaire, à condition de : Ne pas être propriétaire de sa résidence principale. Céder plus de 5 ans après l’achèvement ou l’acquisition (sauf si la...
par i-com | Sep 4, 2012 | Chroniques
Les emprunts contractés par les deux époux sont réputés communs dans le cadre du régime de la communauté légale. La Cour de Cassation considérait en effet jusqu’à présent que les emprunts souscrits par un seul des époux, sans le consentement de l’autre, étaient...
