par i-com | Sep 4, 2012 | Chroniques
Les emprunts contractés par les deux époux sont réputés communs dans le cadre du régime de la communauté légale. La Cour de Cassation considérait en effet jusqu’à présent que les emprunts souscrits par un seul des époux, sans le consentement de l’autre, étaient...
par i-com | Août 6, 2012 | Chroniques
Un locataire est systématiquement en retard pour payer les loyers de son local commercial, contraignant son propriétaire à lui signifier plusieurs commandements de payer. Le bailleur lui délivre alors un congé avec refus de renouvellement du bail, sans indemnité...
par i-com | Juin 4, 2012 | Chroniques
L’émission d’un avis d’amende forfaitaire majorée à pour effet d’entrainer automatiquement le retrait de points correspondant à l’infraction considérée, lorsque l’intéressé n’a ni payé l’amende initiale, ni contesté celle-ci dans les formes prescrites (article 223-1...
par i-com | Mai 2, 2012 | Chroniques
La Loi fait de la conduite en état alcoolique une simple contravention entre 0,25 mg d’alcool et 0,39 mg/litre d’air, et un délit passible du Tribunal correctionnel à partir de 0,40 mg/litre d’air. Or, si en matière de vitesse la Loi a fixé une marge d’erreur qui est...
par i-com | Avr 5, 2012 | Chroniques
Le requérant avait été reconnu irresponsable pénalement après un crime passionnel particulièrement violent, ce à l’issue d’un « procès » devant la chambre de l’instruction en 2009 dans le cadre de la réforme de l’irresponsabilité pénale du 25 février 2008....
par i-com | Mar 7, 2012 | Chroniques
L’article 551 du Code de Procédure Pénale dispose que la citation délivrée au prévenu en matière pénale doit mentionner le fait poursuivi. Un minimum de précision est requis. Dans la présente espèce, la citation comportait une erreur sur la date des faits, même si les...
