par i-com | Déc 19, 2011 | Chroniques
Le Conseil constitutionnel a validé le 18 novembre 2011 l’essentiel de la réforme de la garde à vue, et n’a émis qu’une réserve concernant les auditions de témoins. La réforme de la garde à vue avait été adoptée contraint et forcé le 14 avril 2011. Certains Avocats...
par i-com | Nov 25, 2011 | Chroniques
Les personnes ayant leur permis invalidé par solde de points nul ont un délai de six mois avant de pouvoir obtenir un nouveau permis de conduire. Pendant ce délai, elles peuvent subir les examens médicaux et psychotechniques requis pour se représenter à...
par i-com | Nov 2, 2011 | Chroniques
Dans le cadre d’une SARL, il est possible pour un gérant de cumuler un contrat de travail avec son mandat social, à condition que ce contrat soit effectif et que l’intéressé se trouve dans un véritable état de subordination. Cet état de subordination...
par i-com | Sep 16, 2011 | Chroniques
Chaque partie à une procédure pénale peut soulever la nullité d’un acte d’enquête ou d’instruction lorsque la méconnaissance d’une formalité prescrite par les textes en vigueur a été méconnue, et qu’il en résulte une atteinte à ses droits. La nullité peut être...
par i-com | Août 22, 2011 | Chroniques
À l’occasion d’un sinistre en droit de la construction, le réceptionnaire a engagé une expertise. L’analyse du béton réalisé par l’expert judiciaire a révélé un sous dosage généralisé en ciment du béton employé. Mais, de manière surprenante, le...
par i-com | Août 1, 2011 | Chroniques
On sait qu’un contrat de travail à temps partiel doit comporter certaines mentions obligatoires imposées par le code du travail, dont le volume horaire de la durée du travail imposée par l’employeur. A défaut, le contrat serait présumé être à temps complet, et le...
