par i-com | Juil 4, 2011 | Chroniques
La loi du 14 avril 2011 précise que la garde à vue doit s’effectuer dans « le respect de la dignité ». La prolongation au-delà de 24 heures n’est possible que pour les crimes ou les délits punis d’au moins un an d’emprisonnement, après présentation devant le Magistrat...
par i-com | Mai 30, 2011 | Chroniques
La Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 reconnaît désormais un statut particulier aux actes juridiques contresignés par les Avocats, en leur conférant une force probante supérieure aux actes sous seing privé normaux. À la liberté laissée par la loi aux parties dans le cadre...
par i-com | Mai 2, 2011 | Chroniques
Droit des détenus et limitations de parloir : Un détenu condamné à une longue peine a souhaité recevoir des visites simultanées des membres composant sa famille proche (femme et enfants), composée de 6 personnes. Le Directeur du Centre Pénitentiaire de X a refusé,...
par i-com | Avr 15, 2011 | Matières traitées, Successions, famille, pénal, victimes, responsabilité
Il s’agit essentiellement des cas de nullité tirés du non-respect des règles de procédure en matière pénale. Le travail consistant à rechercher les cas de nullité de la procédure est une véritable matière à part entière en droit pénal. En effet, la procédure...
par i-com | Mar 22, 2011 | Chroniques
Droit Fiscal : La Loi de Finances pour 2011 publiée le 29 décembre 2010 contient de nombreux dispositifs qui alourdissent la fiscalité des particuliers dans le but de maîtriser les dépenses publiques : Les tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu sont...
par i-com | Fév 18, 2011 | Chroniques
On sait que l’Administration en matière de permis de conduire, à l’obligation de notifier toute décision, à peine de nullité de son acte. La notification en principe par LRAR fait courir le délai de contestation de 2 mois. La seule exception au droit commun concerne...
