par i-com | Fév 18, 2011 | Chroniques
On sait que l’Administration en matière de permis de conduire, à l’obligation de notifier toute décision, à peine de nullité de son acte. La notification en principe par LRAR fait courir le délai de contestation de 2 mois. La seule exception au droit commun concerne...
par i-com | Jan 6, 2011 | Chroniques
L’article 5-3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme dispose en substance à son article 5-3 que lorsqu’une personne est arrêtée parce qu’elle est soupçonnée d’avoir commis une infraction (hypothèse de la garde à vue), elle doit être « aussitôt » déférée...
par i-com | Déc 21, 2010 | Chroniques
La réalité d’une infraction entraînant un retrait de points peut uniquement résulter des cas suivants (L 223-1 du code de la route) : – le paiement d’une amende forfaitaire, – l’exécution d’une composition pénale – une...
par i-com | Déc 9, 2010 | Chroniques
La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 codifiée à l’article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et le décret 2010-662 du 16 juin 2010 codifié à l’article D. 112-3 du même code, ont réformé les limites dans lesquelles sont autorisés les paiements en...
par i-com | Nov 17, 2010 | Chroniques
On sait que le système fiscal français contient de très nombreux avantages fiscaux pour compenser certaines situations : réduction pour frais de garde d’enfant, d’emploi de salariés à domicile, pour dons aux œuvres, prime pour l’emploi, investissement outre mer,...
par i-com | Nov 2, 2010 | Chroniques
En droit, il ne suffit pas de démontrer une faute pour obtenir réparation, encore faut-il démontrer un préjudice, mais surtout un lien de causalité entre la faute et le préjudice subi. C’est souvent sur la preuve du lien de causalité que les demandes en...
