par i-com | Oct 21, 2010 | Médias
Voici une entrevue sur TV Droit, la télévision du droit, avec un cas pratique : Contester le montant de mes impôts. Pour contester le montant de vos impôts: Lorsque vous recevez un avis d’imposition initial qui fait suite à votre déclaration, vous disposez de...
par i-com | Oct 20, 2010 | Chroniques
Par un arrêt du 14 octobre 2010, la cour européenne des droits de l’homme vient de juger pour la première fois que la procédure française de garde à vue était illégale comme violant le droit de bénéficier d’une procédure équitable (CEDH Brusco contre...
par i-com | Oct 4, 2010 | Chroniques
La Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 a réformé le crédit à la consommation. Son champ a été étendu, en même temps que l’information et la protection du consommateur ont été renforcées. Le consommateur est celui qui réalise une opération de crédit dans un but étranger...
par i-com | Sep 20, 2010 | Chroniques
La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt aux termes duquel elle refuse à un couple homosexuel composé de deux femmes, chacune d’elles ayant eu un enfant, d’obtenir de la Justice la délégation réciproque de l’autorité parentale : Cass. 1ère chambre civile, arrêt...
par Jean-Christophe BONFILS | Sep 2, 2010 | FR
Editeur – Jean-Christophe BONFILS, AVOCAT à la Cour inscrit au barreau de DIJON, – Eloïse FOURNIER, AVOCAT à la Cour Collaboratrice inscrit au même Barreau. Adresse : 7, rue Hernoux – 21000 Dijon Tél : 03 80 30 84 97 – Fax : 03 80 30 94 26...
par i-com | Sep 2, 2010 | Droit des affaires et droit du travail, Matières traitées
Notre cabinet vous assiste durant toute la vie de l’entreprise : rédaction de contrats, de statuts, actes juridiques, congé, résiliation ou réévaluation d’un bail commercial, contentieux divers … Nous pouvons également vous accompagner lors de la cession du fonds de...
