par i-com | Oct 14, 2016 | Chroniques
Le statut des gérants non salariés auquel recours la société CASINO pour son réseau de superettes PETIT CASINO, LEADER PRICE EXPRESSE, VIVAL… a été créé par un décret-loi du 3 juillet 1944 signé par Pierre LAVAL curieusement toujours en vigueur, qui avait modifié une...
par i-com | Sep 14, 2016 | Chroniques
L’auto-entrepreneur est présumé exercer un travail indépendant dès lors qu’il est inscrit au RCS ou au répertoire des métiers. Mais attention car cette présomption est simple, l’administration conserve la faculté de démontrer qu’il est en réalité le salarié d’un...
par i-com | Août 8, 2016 | Chroniques
Lorsque des parts sociales sont cédées, l’opération est soumise aux droits d’enregistrement de 4,80 % sur la valeur des titres cédés. Si le prix de le vente est sous évalué, l’administration est fondée à le rectifier. Se pose le problème des méthodes qu’elle utilise...
par i-com | Juil 13, 2016 | Chroniques
Une épouse mécontente de sa prestation compensatoire interjette appel d’un jugement de divorce. Depuis la réforme du « RPVA » les notifications des actes d’avocats aux greffes, tel que le dépôt des conclusions, s’effectuent par voie électronique. Par ailleurs, le...
par i-com | Mai 13, 2016 | Chroniques
On sait que les clauses de non concurrence doivent, pour être licites, être limitées dans le temps et l’espace, et accorder au salarié une contrepartie financière selon la jurisprudence constante de la cour de cassation. En revanche, le montant de cette contrepartie...
par i-com | Avr 8, 2016 | Chroniques
Une personne était accusée d’un vol à main armée qu’il contestait fermement. L’intéressé a fait le choix de notre cabinet, et malgré nos efforts la COUR D’ASSISES l’a condamné lourdement en 1ère instance à la peine de 12 années de réclusion, il a été incarcéré. Nous...
