par i-com | Juil 31, 2018 | Chroniques
Saisir le Conseil des Prud’hommes pour contester un licenciement est possible dans un délai raccourci à 12 mois pour tous les licenciements (6 mois en cas d’acceptation d’un contrat de sécurisation professionnelle dit CSP suite à un licenciement économique). En cas de...
par i-com | Juin 19, 2018 | Chroniques
En 2014, les pouvoirs publics ont mis en place le « différé d’indemnisation » de POLE EMPLOI permettant à cet organisme de déduire des droits à l’assurance chômage toutes les sommes perçues par le salarié après la rupture : indemnités de ruptures, congés payés,...
par i-com | Mai 18, 2018 | FR
Dernière mise à jour : Mai 2018 La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont Cabinet BONFILS utilise et protège les informations que vous nous transmettez, le cas échéant, lorsque vous utilisez le présent site accessible à partir...
par i-com | Mai 16, 2018 | Chroniques
Dans le cadre d’un capital de retraite versé en SUISSE, la personne prête une partie de celui-ci à sa sœur dans le cadre d’un investissement professionnel. Une reconnaissance de dette sous seing privé est régularisée, au terme de laquelle un engagement de...
par i-com | Avr 9, 2018 | Chroniques
Notre cabinet a saisi la CEDH pour soulever la violation du principe de non rétroactivité de la loi pénale contre le Décret du 24 juin 2010 qui a déclaré la Loi du 25 février 2008 ayant instauré l’audience en déclaration d’irresponsabilité pénale d’application...
par i-com | Mar 13, 2018 | Chroniques
Le statut des gérants mandataires non salariés de succursales de maisons d’alimentations de détail repose sur un décret-loi du 3 juillet 1944 signé par Pierre LAVAL resté en vigueur après avoir modifié une Loi fondatrice du 21 mars 1941. Des accords collectifs du 18...
