par i-com | Mai 9, 2019 | Chroniques
Le contentieux de la sécurité sociale relevait de trois juridictions différentes en première instance : Le Tribunal des affaires de sécurité Sociale statuait sur les accidents du travail et maladies professionnelles, actions en reconnaissance de la faute...
par i-com | Avr 12, 2019 | Chroniques
Question : Le verrou de Bercy en matière de fraude fiscale, c’est quoi ? Le verrou de Bercy est une exception au principe de libre opportunité des poursuites par le parquet créée en 1920 pour le délit de fraude fiscale. Le délit de fraude fiscale se définit comme « la...
par i-com | Mar 18, 2019 | Chroniques
Le statut des gérants non-salariés auquel recours la société CASINO pour son réseau de supérettes a été créé par un décret-loi du 3 juillet 1944 signé par Pierre LAVAL qui est toujours en vigueur, texte ayant modifié une loi fondatrice de VICHY du 21 mars 1941 portant...
par i-com | Fév 14, 2019 | Chroniques
La délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public relevant du code général des collectivités territoriales confie la gestion d’un service public relevant normalement de sa responsabilité à un opérateur économique dont la...
par i-com | Jan 16, 2019 | Chroniques
L’article 62-2 du Code de Procédure Pénale dispose que peut être placée en garde à vue la personne contre de laquelle il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine...
par i-com | Déc 21, 2018 | Chroniques
La réforme du code du travail a instauré un barème d’indemnisation en cas de licenciement abusif : ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017. Ce barème prévoit des indemnités minimales et maximales pouvant revenir au salarié si son licenciement est reconnu abusif, en...
