par i-com | Déc 13, 2019 | Chroniques
Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif aux engins de déplacement personnel définit les règles applicables aux trottinettes motorisées (uniquement). En dessous de 6 km/h, l’usage reste libre. L’engin peut comporter un panier ou une sacoche, un gyropode, une...
par i-com | Nov 14, 2019 | Chroniques
Le statut des gérants non-salariés a été créé par un décret-loi du 3 juillet 1944 signé par Pierre LAVAL qui est resté en vigueur, ayant modifié une loi fondatrice de VICHY du 21 mars 1941 portant création d’un statut dérogatoire pour les gérants non salariés de...
par i-com | Oct 16, 2019 | Chroniques
Le statut des gérants non salariés auquel recours la société CASINO pour son réseau de superettes a été créé par un décret-loi du 3 juillet 1944 signé par Pierre LAVAL resté en vigueur, actuellement codifié aux articles L 7322-1 et suivants du code du travail. Les...
par i-com | Sep 18, 2019 | Chroniques
Le Tribunal de grande instance (TGI) et le Tribunal d’instance (TI) ont été créés en 1958. Il ne s’agissait que d’un changement de nom d’une répartition de compétences qui remonte à Napoléon 1er (auparavant Tribunal civil, Tribunal d’arrondissement puis Tribunal de...
par i-com | Août 9, 2019 | Chroniques
La formation plénière de la cour de cassation à rendu un avis le 17 juillet 2019 sur la compatibilité avec certaines normes internationales de l’article L. 1235-3 du code du travail qui a prévu un barème d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,...
par i-com | Juil 2, 2019 | Chroniques
L’article 39 du Code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit les conditions pour reverser à la veuve une pension de réversion : Que le défunt militaire soit bénéficiaire d’une pension militaire de retraite au moment du décès, ou que ce droit lui était...
